Elinor Ostrom et les faisceaux de droits : l’ouverture d’un nouvel espace pour penser la propriété commune

Toujours dans le domaine fécond des « Communs », Fabienne Orsi partage une explication féconde des faisceaux de droits : les travaux de John Commons à Elinor Ostrom permettent de repenser radicalement les droits de propriété.

Sur la base de cette décomposition de la propriété en cinq faisceaux de droits indépendants, quatre types de détenteurs de droits de propriété sont caractérisés ; cette catégorisation s’appliquant aussi bien à un individu qu’à une collectivité (ou communauté).

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La première catégorie est celle des utilisateurs autorisés (autorized users) dont les prérogatives se situent uniquement au niveau opérationnel en détenant uniquement les droits d’accès et de prélèvement. Les détenteurs de droits d’usage et de gestion (claimants), détiennent les mêmes droits que les utilisateurs autorisés mais détiennent en plus un droit relevant du niveau supérieur, le droit de gestion. La troisième catégorie est celle des propriétaires sans droit d’aliéner (proprietors) mais possédant le droit d’exclure en plus des autres droits du faisceau. Enfin, la catégorie des propriétaires (owners) qui est la seule à détenir l’ensemble du faisceau de droits.

Cette typologie a d’abord comme avantage de rendre compte de la complexité du monde des droits de propriété, d’ouvrir en quelque sorte la « boîte noire » de la classification classique propriété d’État, propriété privée, propriété commune.

Ériger le réseau des données personnelles en bien commun ?

Alors que la commission des lois poursuit au Parlement son exploration des amendements pour la loi numérique, Lionel Maurel revient sur un amendement – finalement non retenu – proposé par Mme Batho et M. Grandguillaume :

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous, dont la protection et l’utilisation sont régies par la présente loi.

Son commentaire touche des points sensibles des réflexions à venir :

Il ne peut s’agir que d’un bien commun global, comme peuvent l’être le climat et ou l’atmosphère et je vois mal comment on pourrait mettre cette qualification au service de la souveraineté nationale. L’Etat peut et doit être le « garant des communs » (notamment à travers sa justice), mais il n’est pas censé assurer directement la gestion des Communs.

J’étais déjà assez sceptique à propos de ces conclusions en 2014, mais je le suis plus encore à présent, depuis le cortège de lois sécuritaires et attentatoires à la vie privée qui nous a été infligé par le gouvernement au nom de la lutte contre le terrorisme. Confier à ce nouvel Etat sécuritaire et de plus en plus panoptique la gouvernance sur le réseau des données personnelles paraît franchement dangereux pour la sauvegarde des libertés.

Au final, il y a dans cette idée de constituer le réseau des données personnelles en bien commun à la fois une intuition géniale et un péril certain. […] Mais il serait à mon sens extrêmement dommage d’enterrer cette notion de « réseau de données liées » et ceux qui s’intéressent aux Communs devraient s’en emparer pour explorer ses potentialités.